Conditions Générales de Vente

ARTICLES 1 À 9 — CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les missions réalisées par Safia Gouasmi, autoentrepreneuse opérant sous le nom commercial MonTecho. Toute signature de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 2 — Devis et paiement

Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La mission démarre à réception du premier paiement confirmé. En cas de paiement échelonné, chaque versement débloque la phase correspondante. Le non-paiement d’une échéance suspend la mission jusqu’à régularisation complète.

Article 3 — Non-remboursement

Les paiements effectués sont non remboursables en cas d’annulation à l’initiative de la cliente. Le travail déjà réalisé est facturé au prorata en cas d’annulation en cours de mission, sur la base du temps effectivement passé.

Article 4 — Délais

Les délais démarrent à la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la mission (questionnaire rempli, accès communiqués, éléments graphiques, etc.). Tout retard imputable à la cliente décale la date de livraison d’autant, sans pénalité pour la Prestataire. Aucune production ne démarre sans questionnaire rempli : cette règle est absolue et sans exception.

Article 5 — Révisions

Chaque mission inclut un aller-retour de corrections dans le périmètre défini au devis. Toute demande de modification supplémentaire ou hors périmètre fera l’objet d’un devis complémentaire soumis à acceptation avant exécution.

Article 6 — Droits sur les livrables

Les livrables sont intégralement cédés à la cliente après règlement complet de la mission. Avant paiement du dernier versement, la Prestataire conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments produits. La cliente s’interdit toute utilisation, diffusion ou reproduction des livrables non encore réglés.

Article 7 — Responsabilité

La Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Elle ne peut cependant être tenue responsable des résultats commerciaux, financiers ou autres obtenus par la cliente à l’issue de la mission. La responsabilité de la Prestataire est limitée au montant de la mission concernée.

Article 8 — Accès espace client

L’accès à l’espace client MonTecho est accordé pendant la durée de la mission, augmentée de la durée
spécifique à chaque offre après livraison (définie au devis). Au-delà de cette période, l’accès est clôturé
automatiquement. La prolongation d’accès est possible sur demande et fera l’objet d’une tarification
spécifique.

Article 9 — Litige

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité par les deux parties. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le tribunal compétent sera celui du domicile de la Prestataire, auquel la cliente accepte expressément de se soumettre par la signature du devis.

ARTICLES 10 À 13

Article 10 — Confidentialité

La Prestataire s’engage à garder strictement confidentiels l’ensemble des informations, données, documents et accès communiqués par la cliente dans le cadre de la mission : données personnelles, informations commerciales, outils, identifiants, process métier et tout élément marqué ou identifiable comme confidentiel. Ces informations ne sont utilisées qu’aux fins exclusives de la mission et ne sont
communiquées à aucun tiers. Cet engagement de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la mission et sans limitation de durée après sa clôture. En contrepartie, la cliente s’engage à ne pas divulguer les méthodes, outils et process de travail de la Prestataire à des tiers.*

Article 11 — Force majeure

La Prestataire ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de la mission résultant
d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : maladie grave, accident,
catastrophe naturelle, panne prolongée d’un outil tiers essentiel (hébergeur, plateforme de paiement,
outil d’automatisation), ou tout autre événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle de la
Prestataire. En cas de force majeure, la Prestataire en informe la cliente dans les meilleurs délais. La
mission est suspendue sans pénalité jusqu’à la levée de l’événement. Si la suspension excède 30 jours
calendaires, les deux parties peuvent convenir d’une résiliation amiable, avec remboursement au
prorata du travail non réalisé uniquement.

Article 12 — Accès aux outils et comptes tiers

Dans le cadre de certaines missions, la Prestataire peut être amenée à accéder aux outils, comptes et plateformes de la cliente (hébergeur, nom de domaine, WordPress, réseaux sociaux, outils métier, etc.). Ces accès sont communiqués volontairement par la cliente et sont utilisés exclusivement aux fins de la
mission. La Prestataire s’engage à ne pas modifier, supprimer ou accéder à des éléments hors du périmètre défini au devis. La cliente reste entièrement responsable de la sécurité de ses accès et est invitée à modifier ses identifiants à l’issue de la mission. La Prestataire ne peut être tenue responsable d’incidents préexistants, de failles de sécurité tierces ou de défaillances des plateformes elles-mêmes.

Article 13 — Droit de rétractation

Les prestations MonTecho sont réalisées exclusivement pour des professionnelles agissant dans le cadre de leur activité (autoentrepreneures, entrepreneuses, indépendantes). À ce titre, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation pour les particuliers ne s’applique pas. En signant le devis, la cliente confirme agir en qualité de professionnelle. Si la cliente avait la qualité de consommatrice, elle reconnait expressément renoncer à son droit de rétractation en demandant l’exécution immédiate de la prestation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Ce document est annexé au devis MonTecho. Sa remise à la cliente vaut information précontractuelle. La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans
réserve.