Conditions Générales de Vente

ARTICLES 1 À 9 — CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les missions réalisées par Safia Gouasmi, entrepreneuse individuelle (micro-entreprise) immatriculée sous le numéro SIRET 832 093 355 00028, dont le siège est situé 504 rue Gabriel Péri, 92700 Colombes, France, opérant sous le nom commercial MonTecho, ci-après désignée « la Prestataire ». Toute signature de devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 2 — Devis et paiement

Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La mission démarre à réception du premier paiement confirmé. En cas de paiement échelonné, chaque versement débloque la phase correspondante. Le non-paiement d’une échéance suspend la mission jusqu’à régularisation complète.

Article 3 — Non-remboursement

Les paiements effectués sont non remboursables en cas d’annulation à l’initiative de la cliente. Le travail déjà réalisé est facturé au prorata en cas d’annulation en cours de mission, sur la base du temps effectivement passé.

Article 4 — Délais

Les délais démarrent à la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la mission (questionnaire rempli, accès communiqués, éléments graphiques, etc.). Tout retard imputable à la cliente décale la date de livraison d’autant, sans pénalité pour la Prestataire. Aucune production ne démarre sans questionnaire rempli : cette règle est absolue et sans exception.

La bonne réalisation de la mission suppose la collaboration active de la cliente. Si la cliente reste injoignable ou ne fournit pas les éléments bloquant l’avancement pendant plus de 21 jours calendaires, malgré au moins deux relances de la Prestataire, la mission est suspendue. Si la situation persiste 30 jours calendaires après la suspension, la Prestataire peut clôturer la mission de plein droit : le travail réalisé est alors facturé au prorata du temps passé, et les sommes déjà versées restent acquises dans les conditions de l’article 3.

Article 5 — Révisions

Chaque mission inclut un aller-retour de corrections dans le périmètre défini au devis. Toute demande de modification supplémentaire ou hors périmètre fera l’objet d’un devis complémentaire soumis à acceptation avant exécution.

Afin de ne pas bloquer l’avancement de la mission, toute demande de validation adressée à la cliente (maquette, textes, vérification finale, etc.) restée sans réponse pendant 10 jours ouvrés après une relance est réputée tacitement validée. La cliente conserve la possibilité de demander des ajustements ultérieurs dans les conditions du premier alinéa.

Article 6 — Droits sur les livrables

Les livrables sont intégralement cédés à la cliente après règlement complet de la mission. Avant paiement du dernier versement, la Prestataire conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments produits. La cliente s’interdit toute utilisation, diffusion ou reproduction des livrables non encore réglés.

Article 7 — Responsabilité

La Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission. Elle ne peut cependant être tenue responsable des résultats commerciaux, financiers ou autres obtenus par la cliente à l’issue de la mission. La responsabilité de la Prestataire est limitée au montant de la mission concernée.

Article 8 — Accès espace client

Pendant toute la durée de la mission, la cliente bénéficie d’un accès en modification à un espace de travail dédié, hébergé sur le compte de la Prestataire ou sur un outil adapté à la mission (Notion, Google Drive, ou tout autre outil). Cet espace centralise les échanges, les éléments fournis par la cliente, le suivi d’avancement et les livrables.
À la livraison, lors de la passation, la cliente récupère cet espace dans son propre compte, ou dans le cas d’un espace non duplicable, en reçoit une copie complète (fichiers, accès, documentation). La copie ainsi obtenue appartient définitivement à la cliente, sans limitation de durée et sans coût supplémentaire. Le transfert est effectué par la Prestataire, avec guidage de la cliente lors de la passation.
L’accès de la cliente à l’espace d’origine hébergé sur le compte de la Prestataire est clôturé 30 jours après la passation, sans incidence sur la copie détenue par la cliente. La Prestataire conserve l’espace d’origine à des fins d’archivage et de suivi, dans les conditions de confidentialité prévues à l’article 10. L’utilisation des outils tiers par la cliente demeure soumise aux conditions d’utilisation de leurs éditeurs respectifs, sur lesquelles la Prestataire n’a aucun contrôle.

Article 9 — Litige

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité par les deux parties. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le tribunal compétent sera celui du domicile de la Prestataire, auquel la cliente accepte expressément de se soumettre par la signature du devis.

ARTICLES 10 À 13

Article 10 — Confidentialité

La Prestataire s’engage à garder strictement confidentiels l’ensemble des informations, données, documents et accès communiqués par la cliente dans le cadre de la mission : données personnelles, informations commerciales, outils, identifiants, process métier et tout élément marqué ou identifiable comme confidentiel. Ces informations ne sont utilisées qu’aux fins exclusives de la mission et ne sont
communiquées à aucun tiers. Cet engagement de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la mission et sans limitation de durée après sa clôture. En contrepartie, la cliente s’engage à ne pas divulguer les méthodes, outils et process de travail de la Prestataire à des tiers.*

Article 11 — Force majeure

La Prestataire ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de la mission résultant
d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : maladie grave, accident,
catastrophe naturelle, panne prolongée d’un outil tiers essentiel (hébergeur, plateforme de paiement,
outil d’automatisation), ou tout autre événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle de la
Prestataire. En cas de force majeure, la Prestataire en informe la cliente dans les meilleurs délais. La
mission est suspendue sans pénalité jusqu’à la levée de l’événement. Si la suspension excède 30 jours
calendaires, les deux parties peuvent convenir d’une résiliation amiable, avec remboursement au
prorata du travail non réalisé uniquement.

Article 12 — Accès aux outils et comptes tiers

Dans le cadre de certaines missions, la Prestataire peut être amenée à accéder aux outils, comptes et plateformes de la cliente (hébergeur, nom de domaine, WordPress, réseaux sociaux, outils métier, etc.). Ces accès sont communiqués volontairement par la cliente et sont utilisés exclusivement aux fins de la
mission. Les identifiants communiqués sont conservés dans un gestionnaire de mots de passe sécurisé pendant la durée de la mission, puis supprimés. La Prestataire s’engage à ne pas modifier, supprimer ou accéder à des éléments hors du périmètre défini au devis. La cliente reste entièrement responsable de la sécurité de ses accès et est invitée à modifier ses identifiants à l’issue de la mission. La Prestataire ne peut être tenue responsable d’incidents préexistants, de failles de sécurité tierces ou de défaillances des plateformes elles-mêmes.

Article 13 — Droit de rétractation

Les prestations MonTecho sont réalisées exclusivement pour des professionnelles agissant dans le cadre de leur activité (autoentrepreneures, entrepreneuses, indépendantes). À ce titre, le droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation pour les particuliers ne s’applique pas. En signant le devis, la cliente confirme agir en qualité de professionnelle. Si la cliente avait la qualité de consommatrice, elle reconnait expressément renoncer à son droit de rétractation en demandant l’exécution immédiate de la prestation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Ce document est annexé au devis MonTecho. Sa remise à la cliente vaut information précontractuelle. La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans
réserve.

ARTICLES 14 À 15

Article 14 — Données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, la Prestataire collecte et traite des données personnelles de la cliente (identité, coordonnées, informations liées à l’activité professionnelle) en qualité de responsable de traitement, aux fins exclusives suivantes : gestion de la relation commerciale, exécution de la mission, facturation et obligations comptables, et communication liée au suivi de la mission.

Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis pendant les durées légales applicables (notamment 10 ans pour les pièces comptables). Elles peuvent être traitées via les outils utilisés par la Prestataire pour l’exécution de la mission (notamment outils de gestion, d’automatisation, de paiement et d’hébergement), chacun étant soumis à ses propres garanties de conformité au RGPD.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, la cliente dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données, qu’elle peut exercer en écrivant à contact@montecho.fr. Elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 15 — Référence commerciale et portfolio

Dans le cadre de son activité, la Prestataire peut être amenée à présenter les missions réalisées à titre de référence commerciale sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports de communication.

En acceptant le devis, la cliente indique son niveau de consentement via le questionnaire d’onboarding MonTecho, parmi les options suivantes :

• Oui : la Prestataire peut mentionner le nom de l’activité, la nature de la mission, des captures d’écran des livrables et un témoignage si fourni.
• Oui, mais anonyme : la Prestataire peut présenter les livrables et la nature de la mission sans mention du nom de l’activité ni de la cliente.
• Non : aucune utilisation à des fins de référence commerciale.

Le choix de la cliente est consigné dans le CRM de la Prestataire et respecté sans exception. Il peut être modifié à tout moment par simple email. Toute utilisation d’une citation nominative ou d’un témoignage détaillé reste soumise à un accord explicite distinct, quelle que soit l’option choisie.